Conditions générales de vente

1.    Identification du vendeur :

MADEVIA, société privée à responsabilité limitée

Siège social : Avenue Président Roosevelt, 42, à 5060 Tamines (Belgique)

Tel : 0032 (0)71/71.21.12

Mail : madevia@madevia.com

T.V.A. : BE 0834.665.204

2.    Généralités et définitions :

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente, le cas échéant à distance (en ligne) aux utilisateurs finaux par MADEVIA sprl. MADEVIA sprl se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Lors de sa commande, le client a accès en permanence à  un lien vers les conditions générales de vente. MADEVIA sprl est actif en France, au Luxembourg et en Belgique.

La convention est rédigée en français.  L'échange d'information ultérieur se fera également dans cette langue. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.

MADEVIA sprl commercialise en ligne des produits non alimentaires notamment en jardin, équipements de la maison, bricolage, articles de camping.

3.    Conclusion de la vente à distance :

Pour réserver ou commander un produit en ligne, l’acheteur doit obligatoirement :

·         Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

·         Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

·         Payer en ligne.

Pour conclure une commande en livraison à domicile ou en point retrait, le client payera en ligne la totalité des achats concernés. Le délai de livraison est indiqué lors de la validation de la commande.

Pour des raisons de sécurité MADEVIA sprl se réserve le droit de demander à ses clients  des informations complémentaires et/ou de refuser l'exécution de la commande. MADEVIA sprl peut également refuser d'exécuter des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site Web, et ce malgré la grande attention que MADEVIA sprl accorde à l’exactitude des informations.

En cas de force majeure, MADEVIA sprl se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

4.    Transfert de propriété :

Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises ne s’exécute qu'après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu, et validation de la commande par MADEVIA sprl. Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises.

  

5.    Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et selon les taux en vigueur dans les pays concernés (voir §6) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

MADEVIA sprl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (Sous réserve d'erreurs de prix)

Le prix de cession TTC ne comprend pas les frais de livraison. Le détail de ces frais est mentionné lors de la commande.

Selon les pays et les régions, les coûts de livraison peuvent varier et sont mentionnés, ainsi que les taxes éventuelles du pays concerné.

6.    Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France Métropolitaine et au Luxembourg.

7.    Paiement :

Le paiement sera demandé lors de la validation de la commande en ligne. La totalité du montant est demandé. Toutes les factures non payées en ligne sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, ou d'un solde de facture, le montant à payer sera immédiatement majoré de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit exigée, d’un montant de15€ de frais administratifs, outre les intérêts de retard de 1% par mois à partir de la date de la facture et sans mise en demeure préalable.

8.    Droit de rétractation :

Pour tout achat en livraison et paiement en ligne, le client dispose légalement d’un délai de rétractation de 14 jours à dater de la livraison.

Pour ce faire, le client communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la commande pour la Belgique, de la date de réception de la commande pour la France, sa décision de rétractation, de préférence par l’utilisation de contact présent sur le site. Cette communication peut se faire par e-mail à l’adresse madevia@madevia.com, ou par voie postale à l’adresse MADEVIA sprl, avenue Président Roosevelt, 42, à 5060 TAMINES BELGIQUE.

Le produit doit être expédié par le client dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : MADEVIA Rue Du Bon Dieu de Pitié, 1, à 5070 FOSSES-LA-VILLE BELGIQUE. Le retour des produits se fait obligatoirement à charge et avec les moyens du client. Aucun enlèvement à domicile ne sera possible de la part de MADEVIA sprl. Le produit doit être retourné dans son état d’origine.

3. Remboursement

Les produits qui seraient remboursables, le seront via la comptabilité centrale et par virement bancaire UNIQUEMENT sur le compte du client. Le client devra communiquer son numéro de compte bancaire au format IBAN Les clients français sont tenus de fournir leur RIB.

Le remboursement se réalisera après récupération du produit, et dans un délai rapide.

4. Circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

a. pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et que ce dernier ait pris connaissance du fait que le droit de rétractation s’annule dès l’exécution pleine et entière du contrat.  

b. pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

c. pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés.

d. pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

e. pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles).

9.     Livraison et installation :

Tous les produits sont livrés à l’adresse ou au point retrait indiqué par le client. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité de celui-ci  (ou une copie) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception.

- Livraison à domicile :

Tous les produits en livraison à domicile sont livrables en France Métropolitaine (hors Corse), en Belgique, et au Luxembourg. La livraison s’entend ‘Livraison à domicile’, ce qui veut dire que le colis sera déposé au rez-de-chaussée devant la maison et que le client prendra ses dispositions pour transporter son colis lui-même à l’étage ou partout ailleurs.  L’installation, le montage ou tout autre service n’est pas prévu, et ne peut être exigé.

Le client doit s’assurer que le livreur puisse accéder à l’adresse de livraison. MADEVIA sprl ne peut garantir l’heure précise de livraison. En cas d’absence, la société de livraison se laisse la possibilité de livrer le colis dans un point retrait proche de l’adresse de livraison ou de représenter le colis une seconde fois.

MADEVIA sprl et ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise communication du client quant à l’adresse de livraison, de tous litiges pouvant intervenir entre le client et le mandataire qu’il aurait chargé de réceptionner le produit, ou tous autres éléments privés indépendants de notre volonté.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison sera à signer par le client ou son représentant qui devra vérifier l’intégrité de son colis.

- Livraison en point retrait :

Après confirmation de la commande, celle-ci sera préparée par nos équipes et sera expédiée dans le point retrait sélectionné par le client.

Le client recevra un mail ou un sms pour l’avertir de la livraison de sa commande dans le point retrait.

Le client peut venir chercher sa commande à la date convenue, ou à défaut endéans les 8 jours ouvrés suivant la réception de celle-ci par le point retrait.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison sera à signer par le client ou son représentant qui devra vérifier l’intégrité de son colis.

10.     Contact :

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter MADEVIA sprl avenue Président Roosevelt, 42, 5060 TAMINES en envoyant un e-mail à madevia@madevia.com.

11.     Remarque relative à la livraison :

L’acheteur doit communiquer à MADEVIA sprl tous les défauts apparents des marchandises livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par courrier postal ou mail, dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de service. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).

Conformément à l’article 1649quater, §2 Code Civil, tous les vices cachés doivent être dénoncés endéans les 2 ans par l'acheteur, à MADEVIA sprl, au plus tard dans les deux mois de la découverte dudit constat.

A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Dans le cas où les demandes de l'acheteur, non consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de MADEVIA sprl se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. L’acheteur, non consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.

En France, l’encadrement légal des vices cachés est repris dans l’article 1648 du code civil. Le délai de constatation du vice caché est d’un an.

 

 

 12.     Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera

 13.     Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14.     Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de MADEVIA sprl sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MADEVIA sprl.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

15.     Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

MADEVIA sprl se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MADEVIA sprl. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

16.     Archivage – Preuve :

MADEVIA sprl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MADEVIA sprl seront considérés par les parties comme preuve des communications et commandes intervenues entre les parties.

17.     Visibilité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet.

18.     Litige :

Seul le Tribunal de Namur (Belgique) sera compétent en cas de litige.

19.    Traitement des plaintes :

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être remises à MADEVIA sprl dans un délai raisonnable, avec une description complète et précise, après que le consommateur ait constaté les problèmes.

Les plaintes déposées à MADEVIA sprl feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception. Si une plainte exige un délai de traitement prévisiblement plus long, MADEVIA sprl informera le consommateur du temps de traitement nécessaire, Communication sera faite endéans les 14 jours ouvrés, par l'envoi d'un accusé de réception.